L'Espace Enfance Famille

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La loi pour l’égalité femmes-hommes a été promulguée le 4 août 2014

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Cette loi réforme notamment le complément de libre choix d’activité de la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant).

Les mères subissent une pénalité professionnelle à la naissance des enfants dont les pères sont exonérés : 40% des mères changent de situation professionnelle, contre seulement 6 % des pères. Une année d’interruption de travail à la naissance d’un enfant conduit à une baisse de salaire annuel de 10% une fois le retour à l’emploi effectué. Et cette pénalité se poursuit une fois arrivé l’âge de la retraite.

Pour rééquilibrer les responsabilités familiales au sein du couple, le Gouvernement a fait le choix de réformer le congé parental afin de favoriser le retour des femmes vers l’emploi et de rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple.

Comment ? D’une durée de 36 mois (3 ans), le complément de libre choix d’activité ne pourra être pris dans sa totalité que si le second parent – le plus souvent le père – fait usage de son droit de disposer de 6 mois.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2014.

Les autres mesures phares de la loi.