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Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro

gardeadom

« Les parents qui emploient un(e) salarié(e) à domicile pour garder leur(s) enfants(s) âgé(s) de 6 à 13 ans bénéficient désormais d’une déduction de 1,50 euro sur le montant des cotisations sociales dues pour chaque heure de travail dans la limite de 40 heures par mois par salarié(e).

C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015.

Cette déduction forfaitaire concerne les cotisations patronales dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et allocations familiales. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2015. Cette déduction a été prise en compte par le système informatique des Urssaf courant février et les cotisations trop versées en janvier ont été régularisées sur les prélèvements effectués en mars.

Le montant de la déduction de cotisations sociales était jusqu’à présent de 0,75 euro par heure de travail et reste fixé à 0,75 euro pour les heures de travail effectuée au-delà de 40 heures par mois. »

Plus d’info sur : service-public.fr