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Dans quels cas peut-on prétendre à l’aide juridictionnelle ?

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L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert…) lors, par exemple, d’un divorce, d’un conflit de voisinage, d’un litige dans le cadre de votre activité professionnelle.

Si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 941 €, vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale ; si elles sont comprises entre 942 € et 1 411 €, vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle (montants valables pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2015).

Avant de demander l’aide juridictionnelle, vous devez vérifier :

  • auprès de votre assureur si les contrats que vous avez souscrits prennent en charge les honoraires, ainsi que les frais pour le litige objet de la demande,
  • auprès de votre employeur s’il prend en charge votre défense dans certaines hypothèses.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Il vous suffit alors de remplir le formulaire.

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