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Les châtiments corporels interdits par la loi

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En juillet 2016, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Egalité et citoyenneté », l’Assemblée nationale avait adopté un amendement permettant de compléter l’article 371-1 du Code civil, en précisant que toute punition corporelle était interdite.

Après un nouvel examen par le Sénat et l’Assemblée, et des travaux de la commission mixte paritaire, le texte de loi a fait l’objet d’une deuxième lecture par l’Assemblée et le Sénat fin 2016, puis d’un examen par le Conseil constitutionnel. La loi devrait être promulguée début 2017.

L’article 371-1 du Code civil devrait donc être complété en incluant l’interdiction des violences corporelles : « L’autorité parentale (…) appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».

(Extrait de la revue « Métiers de la petite enfance » – n° 242 – février 2017)

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